Location et prestations Photobooth • Particuliers, associations et professionnels
Les présentes CGV régissent toute prestation Photobooth proposée par Eden Pro’PAJE Concept. Le devis signé, les présentes CGV et, le cas échéant, les options validées constituent l’accord entre les parties. La signature du devis emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, remises au Client préalablement et conjointement au devis. Le matériel demeure la propriété exclusive d’Eden Pro’PAJE Concept.
La réservation devient ferme à réception du devis signé. Le règlement intégral est exigible 3 mois avant la date de l’événement. Pour toute réservation effectuée moins de 3 mois avant l’événement, la réservation n’est définitivement garantie qu’après réception du devis signé et du paiement intégral.
Les prix applicables sont ceux figurant au devis. Les éventuels frais de déplacement et options sont détaillés au devis.
Sauf mention contraire au devis, une formule correspond à une journée d’événement. Les photos numériques sont illimitées ; les impressions sont limitées au volume prévu par la formule choisie. Toute mise à disposition sur plusieurs jours fait l’objet d’un devis spécifique.
Le choix du cadre doit être communiqué au plus tard lors du règlement intégral. Toute modification demandée ensuite reste soumise à faisabilité et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client doit s’assurer avant l’événement que les conditions nécessaires sont réunies : accès au lieu, espace suffisant et stable, alimentation électrique fonctionnelle et accessible, ainsi qu’une protection adaptée contre la pluie, l’humidité, les projections, la chaleur excessive et tout risque susceptible d’endommager le matériel.
Eden Pro’PAJE Concept peut refuser ou interrompre l’installation lorsque la sécurité des personnes ou du matériel ne peut être garantie. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par une cause imputable au Client est facturé. Si la prestation devient impossible, l’article « Annulation » s’applique.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client s’engage à apporter le plus grand soin au Photobooth et à veiller à son utilisation appropriée par ses invités et toute personne présente. Il est responsable de toute détérioration, casse, chute, perte, vol ou dommage affectant le matériel pendant la période où celui-ci est placé sous sa responsabilité. Tout incident doit être signalé sans délai.
Aucun chèque de caution ni dépôt de garantie n’est demandé.
Eden Pro’PAJE Concept fournit un matériel contrôlé et en bon état de fonctionnement et assure, dans la mesure du possible, une assistance technique à distance ou sur place. En cas de dysfonctionnement non imputable au Client empêchant substantiellement la prestation, Eden pourra procéder à un remboursement proportionnel à la partie de la prestation non exécutée, sans indemnisation des préjudices indirects, sous réserve des dispositions légales impératives.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation applicable au consommateur, les sommes dues sont calculées sur le montant total TTC du devis :
Les sommes déjà versées sont conservées ou remboursées afin de correspondre au montant dû selon ce barème. Une impossibilité d’installation imputable au Client le jour de l’événement est assimilée à une annulation à moins de 30 jours.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les parties rechercheront prioritairement un report ou une solution adaptée.
Le Client est responsable d’informer les participants de la présence du Photobooth et, le cas échéant, de la fonction vidéo. Eden Pro’PAJE Concept traite les fichiers pour l’exécution de la prestation, leur remise au Client et les besoins techniques nécessaires au service.
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dans les délais indiqués. Aucune photo ou vidéo identifiable issue d’un événement privé n’est utilisée à des fins de communication sans autorisation appropriée. Le Client garantit disposer des droits d’utilisation sur les logos, visuels et éléments graphiques qu’il transmet.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Certaines prestations fournies à une date ou période déterminée peuvent relever des exceptions prévues par le Code de la consommation. La présente clause d’annulation ne prive jamais le consommateur d’un droit légal de rétractation dont il bénéficierait.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Eden Pro’PAJE Concept afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, conformément au Code de la consommation, le Client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève Eden Pro’PAJE Concept.
À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, les parties conviennent, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des juridictions du ressort du siège d’Eden Pro’PAJE Concept.
Version du 28 août 2026
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