1. Identité du prestataire et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations E-Motion proposées par Eden Pro’PAJE Concept, SAS, 5 rue du Climont, 67120 Kolbsheim, France, ci-après « Eden » ou « le Prestataire ». SIREN : 905 218 517 — RCS Strasbourg. SIRET : 905 218 517 00019. E-mail : contact@eden-photobooth.fr.
Elles s'appliquent aux clients professionnels et, lorsque la prestation est proposée à un consommateur, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation. Le devis accepté, les éventuelles spécifications convenues par écrit et les présentes CGV constituent l'accord contractuel.
2. Objet de la prestation E-Motion
E-Motion est une prestation de conception et de mise en ligne d'un site internet vitrine de type One Page. Sauf mention contraire au devis, la prestation de base est proposée au tarif de 590 € HT.
La prestation comprend la conception d'un univers visuel cohérent avec l'activité du Client, la structuration du contenu sur une page, l'intégration des éléments fournis par le Client, une série de corrections avant validation finale et la mise en ligne.
Ne sont notamment pas inclus, sauf devis complémentaire : boutique en ligne, espace membre, développement spécifique, référencement payant, gestion des réseaux sociaux ou de Google Business, création régulière de contenus, photographie, vidéo, rédaction approfondie, fonctionnalités complexes ou refonte postérieure à la validation.
3. Contenus et obligations du Client
Le Client fournit les textes, coordonnées, tarifs, images, logos, mentions légales et autres éléments nécessaires. Il garantit disposer des droits et autorisations permettant leur utilisation et publication. Il demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations fournies. Tout retard de transmission peut reporter le calendrier de réalisation.
4. Validation, corrections et livraison
Les corrections incluses portent sur l'adaptation du projet initial sans en modifier substantiellement le périmètre. Toute nouvelle orientation graphique, fonctionnalité, section importante ou refonte après validation peut faire l'objet d'un devis complémentaire. La livraison est réputée réalisée lors de la mise à disposition du site fonctionnel à l'adresse communiquée au Client.
5. Hébergement sans abonnement
En l'absence de souscription à E-Motion Sérénité, le site peut être livré et maintenu en ligne sur une adresse web technique mise à disposition par Eden, sans nom de domaine personnalisé. Le prix de création n'inclut pas, sauf mention contraire au devis, l'acquisition ou la gestion permanente d'un nom de domaine personnalisé.
6. E-Motion Sérénité — 39 € HT/mois, engagement initial de 3 mois
Le Client peut souscrire à l'option facultative E-Motion Sérénité au tarif de 39 € HT par mois, avec un engagement initial minimum de trois (3) mois consécutifs à compter de son activation, soit un montant total minimum de 117 € HT. Le paiement est effectué mensuellement, sauf modalités différentes précisées au devis.
Pendant la période de souscription, sous réserve du paiement des échéances, l'option comprend :
- la gestion d'un nom de domaine personnalisé et son rattachement au site ;
- l'hébergement et le maintien technique courant du site ;
- une (1) demande d'actualisation simple par mois ;
- l'assistance technique relative au fonctionnement du site ;
- une prise en charge des demandes dans un délai indicatif de deux jours ouvrés.
Une « actualisation simple » est une intervention ponctuelle ne modifiant pas la structure générale du site : remplacement d'un texte, tarif, horaires, coordonnées, lien ou image fournie dans un format exploitable. Elle est non cumulable et non reportable. Une nouvelle section, fonctionnalité, modification importante du design, création de contenu ou refonte peut faire l'objet d'un devis séparé.
7. Limites du SAV
Le SAV inclus dans Sérénité couvre les anomalies techniques affectant le site réalisé par Eden et les questions directement liées à son fonctionnement. Il n'inclut pas l'assistance informatique générale, la gestion des appareils ou logiciels du Client, la création ou retouche de contenus, le conseil marketing continu, les réseaux sociaux, la messagerie, Google Business ou les services tiers non gérés par Eden.
Eden est tenu d'une obligation de moyens. Le délai annoncé concerne la prise en charge et non nécessairement la résolution lorsque celle-ci dépend d'un fournisseur ou d'un tiers.
8. Nom de domaine
Lorsque Sérénité est souscrit, Eden assure la gestion technique du nom de domaine auprès d'un bureau d'enregistrement, notamment OVHcloud ou équivalent. Dans la mesure du possible, le domaine est enregistré avec le Client comme titulaire ou bénéficiaire identifiable. Sa disponibilité n'est garantie qu'après enregistrement effectif.
En cas de fin de Sérénité, le Client peut demander les informations nécessaires au transfert ou à la reprise de gestion de son domaine, sous réserve du règlement des sommes dues et des règles du bureau d'enregistrement.
9. Durée et résiliation de Sérénité
La souscription à Sérénité comporte une durée initiale ferme de trois (3) mois. Une demande d'arrêt formulée pendant cette période ne dispense pas du paiement des trois mensualités initiales, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables.
À l'issue de ces trois mois, l'option se poursuit au mois, sans nouvel engagement minimum. Le Client peut demander sa résiliation par écrit à tout moment ; elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ou due, sans facturation d'un nouveau mois après cette date, sous réserve de réception de la demande avant le début de la période suivante.
La résiliation n'entraîne pas la suppression immédiate du site. Eden peut remettre le site sur une adresse web technique mise à disposition par Eden, sans nom de domaine personnalisé. Eden cesse alors les actualisations, le SAV, la gestion et le renouvellement du domaine personnalisé. Si le Client souhaite conserver ce domaine, il lui appartient d'en reprendre la gestion et les renouvellements.
10. Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux figurant au devis ou à l'offre acceptée, exprimés hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur. Les modalités de paiement de la création sont précisées sur le devis. Sérénité est facturé 39 € HT mensuellement ; les trois premières mensualités, représentant 117 € HT au total, sont dues au titre de l'engagement initial. Après cette période, seules les mensualités correspondant aux périodes poursuivies sont dues.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne les pénalités et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable. Eden peut suspendre les prestations récurrentes après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.
11. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix de création, le Client bénéficie des droits nécessaires à l'utilisation du site livré pour son activité, sous réserve des éléments appartenant à des tiers, outils, bibliothèques, composants, logiciels, polices, licences et savoir-faire préexistants. Eden conserve ses méthodes, outils, composants génériques, structures techniques et savoir-faire. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.
Sauf opposition écrite du Client, Eden peut présenter la réalisation dans son portfolio et utiliser des captures du site comme référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.
12. Services et prestataires tiers
La prestation peut s'appuyer sur des services tiers pour l'hébergement, le domaine, les formulaires, les polices ou d'autres fonctions techniques. Leur disponibilité, leurs conditions et leurs évolutions peuvent échapper au contrôle d'Eden. Si Sérénité est actif, Eden recherchera une solution raisonnable de continuité en cas de changement important ; une migration ou refonte importante peut néanmoins faire l'objet d'un devis.
13. Responsabilité
Eden met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un site conforme au périmètre convenu et techniquement fonctionnel. Sauf disposition impérative contraire, Eden ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données imputables au Client ou à un tiers, ni des conséquences liées aux contenus fournis par le Client. Le Client demeure responsable de son activité, de ses obligations légales et de l'utilisation du site.
14. Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles. Lorsque le site collecte des données pour le compte du Client, notamment via un formulaire, les rôles et responsabilités pourront être précisés selon la configuration retenue. Le Client reste responsable des informations légales et de confidentialité propres aux traitements qu'il détermine.
15. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un Client consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement et bénéficie légalement d'un droit de rétractation, il dispose du délai légal applicable. S'il demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il pourra être redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées conformément à la loi. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n'intervient que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement dans la mesure où celui-ci rend leur exécution impossible.
17. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit d'abord être adressée à Eden Pro’PAJE Concept afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, conformément au Code de la consommation, le Client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève Eden Pro’PAJE Concept.
À défaut d'accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. Pour les litiges entre professionnels, les parties conviennent, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des juridictions du ressort du siège d'Eden Pro’PAJE Concept.
18. Acceptation
La signature du devis ou l'acceptation électronique de l'offre emporte acceptation des présentes CGV, remises au Client avant son engagement. Le Client est invité à conserver le devis signé ainsi que la version des CGV applicable à la date de la commande.